"Permis de louer", quelle démarche à suivre?
Vous êtes propriétaire bailleur d’un immeuble situé sur la ville d'Avesnes-sur-Helpe.
Celle-ci a instauré par délibération du Conseil Municipal (juin 2017) la nécessité de déposer une autorisation préalable aux contrats de location que vous seriez amenés à signer, et ce depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi ALUR.
Le formulaire de demande d’autorisation préalable à location (Cerfa 15652*01) est téléchargeable ici
Il est à déposer au service urbanisme de la mairie accompagné impérativement des pièces suivantes :
- □ Le Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.)
- □ Le constat de risque d’exposition au plomb si le logement a été construit avant 1949
- □ L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz pour les immeubles collectifs construit avant 1975 et dont l’installation est âgée de plus de 15 ans
Ces pièces sont indispensables à l’examen de votre demande ((application de l’article 3.3 de la loi du 06 juillet 1989)
Une visite sera organisée (La visite permet de vérifier le respect des Art. R 111-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation)
Une Autorisation Préalable à Location vous autorisant à louer ou non vous sera adressée dans un délai d’un mois suivant le récépissé de dépôt de votre dossier complet.
Attention : Le défaut de demande d’autorisation préalable est passible d’une amende allant de 5000€ à 15 000 euros!
Pour tout renseignement ou envoi de dossier : habitat@avesnes-sur-helpe.fr
